Décret n° 2013-1162 du 14 décembre 2013 relatif au dispositif de surveillance et de mesure des ondes électromagnétiques

AuteurMinistère De L'écologie Du Développement Durable Et De L'énergie, Ministère Du Redressement Productif, Ministère en charge de la santé
NatureBrochure
Datedécembre 2013

Descriptif

Un décret, publié au Journal officiel du 18 décembre 2013, confie officiellement à l’Agence nationale des fréquences (ANFR) la gestion du dispositif de surveillance des ondes électromagnétiques et du fonds de financement associé.

Mots clés
Radiofréquence