Relogement d’urgence

AuteurAssociation Des Maires De La Côte-d'Or (AMF 21)
NatureGuide
habitat indigne

Descriptif

Un fonds d’aide au relogement d’urgence (FARU) a été créé en 2006 pour une durée de 5 ans. La loi de finances pour 2011 prolonge le FARU jusqu’en 2015 et étend le champ d’application de ce fonds aux établissements publics locaux (EPL) compétents ainsi qu’aux groupements d’intérêt public (GIP) compétents.

Ce fonds est destiné à apporter un financement aux communes qui prennent en charge, soit le relogement d’urgence de personnes occupant des locaux présentant un danger pour leur sécurité ou leur santé, soit la réalisation de travaux interdisant l’accès à ces locaux.

Mots clés
Habitat indigne Politique et réglementation