Bruit : Les fiches pratiques. Instruments de musique

AuteurCentre D’information Et De Documentation Sur Le Bruit
NatureBrochure
Nb. de pages2
Bruit

Descriptif

La pratique excessive d’instruments de musique, dès lors qu’elle constitue un trouble anormal de voisinage, est répressible au titre des articles du code de la santé publique relatifs aux bruits de voisinage. Retrouvez dans cette fiche les conseils pratiques, démarches amiables, administratives et judiciaires et les exemples de jurisprudence adaptés au cas des bruits liés à la pratique des d’instruments de musique.

Mots clés
Bruit